Octave Klaba, OVH, condamné par erreur pour diffamation publique
Comme quoi il faut bien soigner la rédaction des mentions légales des sites Internet ! http://tiny.tw/9Yo
Droit à l’oubli : la Cnil condamne lexeek.com à 10 000 euros d’amende
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Droit à l’oubli : la Cnil condamne lexeek.com à 10 000 euros d’amende
La Commission nationale Informatique et libertés vient de publier une décision concernant l’association Lexeek : elle est condamnée pour ne pas avoir supprimé des informations concernant des personnes impliquées dans divers jugements de tribunaux.
Comment identifier le propriétaire d’un site web ? Les bases. – YouTube
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Comment identifier le propriétaire d’un site web ? Les bases. – YouTube
Une vidéo qui montre les méthodes simples pour trouver le propiétaire d’un site web qui n’aurait pas les mentions légales obligatoires (c’est puni par la loi!).
Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ? (màj)
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Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ? (màj)
L’amendement du député Tardy a été adopté par l’Assemblée Nationale : la DGCCRF faire bloquer un site violant le droit de la consommation et saisir la justice en cas de manquement à la loi.
Réseaux sociaux d’entreprise – La frontière public-privé | Le nouvel Economiste
Un article intéressant sur les implications juridiques et les méthodes utilisées par les entreprises pour leurs réseaux sociaux.
Legalis.net | BREVES | Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
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Legalis.net | BREVES | Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
Copier et diffuser sur son site des mentions légales d’un autre site relève du parasitisme et est facile à prouver !
Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
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Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
Le projet sera discuté dans les prochains jours .
Il préconise entre autres points le renforcement de la protection et de l’information du consommateur dans le cadre de la vente à distance et d’augmenter les moyens d’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lorsque la loi sera adoptée de nombreuses adaptations devront être apportées aux conditions générales de vente des sites de vente à distance.
Faux avis de consommateurs : un député demande la mise en place d’un dispositif dédié
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Faux avis de consommateurs : un député demande la mise en place d’un dispositif dédié
L’émission de faux avis de consommateurs sur les sites web constitue un problème réel, il y a actuellement 5 sites ciblés par les procédures contentieuses.
Blog Droit et photographie
Vovi un blog intéressant qui publie de nombreux articles sur le droit d’auteur, le vol de photographies etc.
Propos illicites : le Conseil constitutionnel rejette la responsabilité des modérateurs – clubic.com
Le conseil constitutionnel décidé que les modérateurs de forums ou des auteurs de blogsderniers ne sont pas considérés comme responsables si un contenu jugé illicite, mais dont ils n’avaient pas connaissance avant publication, est posté.