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Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?

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Pourquoi des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les CGV sont un élément primordial d’un site Internet marchand parce qu’elles permettent :

  • de respecter la réglementation particulière relative à la vente de biens ou la fourniture de prestation de services en ligne (article L121-16 et suivants du code de la consommation) et notamment :
    • le droit (sauf exception) de rétractation et le remboursement de l’internaute consommateur
    • les règles de suivi de commande
    • les modalités de présentation des réclamations
    • les règles d’archivage du contrat conclu par Internet
  • de régir clairement la relation contractuelle entre l’exploitant du site Internet et le client internaute, et notamment :
    • les conditions de prix,
    • les conditions de paiement
    • les conditions et frais de livraison
    • les conditions du transfert de propriété du bien vendu
    • les cas de limitation de responsabilité
    • les conditions de modification des CGV
  • de maîtriser le risque de contentieux avec le client Internaute

Il est en outre vivement recommandé d’adapter les CGV selon la technicité et la spécificité des biens vendus ou des services rendus et en fonction de la clientèle visée.

Maître Vincent Baudouin
Avocat au Barreau de Paris