Archive pour mai 2011

Pourquoi des mentions légales ?

Votre site Internet est en ligne. Vous proposez à l’internaute une vitrine, un premier contact, un service…

Lorsqu’au téléphone ou de visu, vous prenez contact avec une personne, il vous est naturel de pouvoir connaître son identité.

Lorsqu’une personne rentre dans votre entreprise, il est évident que cette personne doit respecter des codes établis, plus ou moins explicitement. Il vous est tout aussi évident de ne pas accepter n’importe qui chez vous.

C’est pourquoi, il est souhaitable que l’éditeur d’un site guide son visiteur, que mais aussi préserve ses propres droits vis-à-vis de l’attitude de l’internaute.

Lire la suite de cette entrée »

Comment faire constater une infraction sur Internet ?

Faire constater une infraction sur Internet : les dernières évolutions jurisprudentielles françaises.
Pour faire constater une infraction sur Internet, le recours à l’huissier est une condition nécessaire mais pas suffisante : l’huissier doit respecter une procédure stricte pour que ledit constat soit opposable à l’auteur de l’infraction.
Une infraction sur Internet doit être constatée par un procès verbal que dresse un huissier de justice.
L’infraction sur Internet présente en elle-même une double particularité :

  • d’une part, la page Internet qui contient l’infraction peut être modifiée à tout moment. Par conséquent, la preuve de l’infraction peut être éphémère et il convient de s’en prémunir dans des délais très courts ;
  • d’autre part, l’infraction est constituée en tout lieu où la page contenant l’infraction est consultée. L’huissier n’est donc pas tenu de recevoir une autorisation préalable pour se rendre sur les lieux de l’infraction. Il pourra directement constater l’infraction à partir de l’ordinateur de la victime ou même de son propre ordinateur.

En revanche, l’huissier sera tenu de respecter une procédure visant à démontrer que le site contenant l’infraction est librement consultable sur Internet et accessible aux internautes.

Lire la suite de cette entrée »

Pourquoi des Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les CGV sont un élément primordial d’un site Internet marchand parce qu’elles permettent :

  • de respecter la réglementation particulière relative à la vente de biens ou la fourniture de prestation de services en ligne (article L121-16 et suivants du code de la consommation) et notamment :
    • le droit (sauf exception) de rétractation et le remboursement de l’internaute consommateur
    • les règles de suivi de commande
    • les modalités de présentation des réclamations
    • les règles d’archivage du contrat conclu par Internet
  • de régir clairement la relation contractuelle entre l’exploitant du site Internet et le client internaute, et notamment :
    • les conditions de prix,
    • les conditions de paiement
    • les conditions et frais de livraison
    • les conditions du transfert de propriété du bien vendu
    • les cas de limitation de responsabilité
    • les conditions de modification des CGV
  • de maîtriser le risque de contentieux avec le client Internaute

Il est en outre vivement recommandé d’adapter les CGV selon la technicité et la spécificité des biens vendus ou des services rendus et en fonction de la clientèle visée.

Maître Vincent Baudouin
Avocat au Barreau de Paris