Archive pour septembre 2011
Legalis.net | BREVES | Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
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Legalis.net | BREVES | Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
Copier et diffuser sur son site des mentions légales d’un autre site relève du parasitisme et est facile à prouver !
Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
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Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
Le projet sera discuté dans les prochains jours .
Il préconise entre autres points le renforcement de la protection et de l’information du consommateur dans le cadre de la vente à distance et d’augmenter les moyens d’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lorsque la loi sera adoptée de nombreuses adaptations devront être apportées aux conditions générales de vente des sites de vente à distance.
Faux avis de consommateurs : un député demande la mise en place d’un dispositif dédié
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Faux avis de consommateurs : un député demande la mise en place d’un dispositif dédié
L’émission de faux avis de consommateurs sur les sites web constitue un problème réel, il y a actuellement 5 sites ciblés par les procédures contentieuses.
Blog Droit et photographie
Vovi un blog intéressant qui publie de nombreux articles sur le droit d’auteur, le vol de photographies etc.
Propos illicites : le Conseil constitutionnel rejette la responsabilité des modérateurs – clubic.com
Le conseil constitutionnel décidé que les modérateurs de forums ou des auteurs de blogsderniers ne sont pas considérés comme responsables si un contenu jugé illicite, mais dont ils n’avaient pas connaissance avant publication, est posté.