Archive pour septembre 2011

Legalis.net  | BREVES  | Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme

Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?

  • tags: e-commerce loi

Faux avis de consommateurs : un député demande la mise en place d’un dispositif dédié

Blog Droit et photographie

Vovi un blog intéressant qui publie de nombreux articles sur le droit d’auteur, le vol de photographies etc.

Propos illicites : le Conseil constitutionnel rejette la responsabilité des modérateurs – clubic.com

Le conseil constitutionnel  décidé que les modérateurs de forums ou des auteurs de blogsderniers ne sont pas considérés comme responsables si un contenu jugé illicite, mais dont ils n’avaient pas connaissance avant publication, est posté.