Pourquoi des mentions légales ?

Votre site Internet est en ligne. Vous proposez à l’internaute une vitrine, un premier contact, un service…

Lorsqu’au téléphone ou de visu, vous prenez contact avec une personne, il vous est naturel de pouvoir connaître son identité.

Lorsqu’une personne rentre dans votre entreprise, il est évident que cette personne doit respecter des codes établis, plus ou moins explicitement. Il vous est tout aussi évident de ne pas accepter n’importe qui chez vous.

C’est pourquoi, il est souhaitable que l’éditeur d’un site guide son visiteur, que mais aussi préserve ses propres droits vis-à-vis de l’attitude de l’internaute.

Pour ce faire, l’éditeur d’un site Internet :

  • doit mettre en conformité son site en y publiant les mentions légales obligatoires conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 7 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
  • peut compléter ces mentions légales par des conditions d’utilisation qui auront une valeur se rapprochant de celles des stipulations contractuelles

Ces normes juridiques ont notamment pour essence de permettre :

  • à l’internaute d’identifier le propriétaire du site Internet et de le contacter en toute confiance sans que ses données personnelles soient utilisées à son insu ;
  • au propriétaire de site de vérifier en toute légalité l’identité de l’internaute qui consulte ses pages, de lui donner des lignes de conduite et de le repérer en cas de piratage ou de violation d’un copyright.

L’application de ces règles est contrôlée et sanctionnée par la CNIL, autorité administrative. Tout propriétaire de site qui contrevient à ces dispositions encourt :

  • jusqu’à 375 000 € d’amende assortie d’une interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans, pour une personne morale ;
  • jusqu’à 75 000 € d’amende assortie d’un an d’emprisonnement, pour une personne morale.

Si jusqu’à maintenant la tolérance était de mise, la jurisprudence sanctionne de plus en plus les contrevenants.

Prémunissez-vous des amendes et réservez un bon accueil à vos interlocuteurs tout en vous protégeant des indésirables. Mettez votre site en conformité avec la loi, mais aussi avec le bon sens.

 

Fabrizio PAPA TECHERA
Ancien avocat au Barreau de Paris

 

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