Comment faire constater une infraction sur Internet ?

Faire constater une infraction sur Internet : les dernières évolutions jurisprudentielles françaises.
Pour faire constater une infraction sur Internet, le recours à l’huissier est une condition nécessaire mais pas suffisante : l’huissier doit respecter une procédure stricte pour que ledit constat soit opposable à l’auteur de l’infraction.
Une infraction sur Internet doit être constatée par un procès verbal que dresse un huissier de justice.
L’infraction sur Internet présente en elle-même une double particularité :

  • d’une part, la page Internet qui contient l’infraction peut être modifiée à tout moment. Par conséquent, la preuve de l’infraction peut être éphémère et il convient de s’en prémunir dans des délais très courts ;
  • d’autre part, l’infraction est constituée en tout lieu où la page contenant l’infraction est consultée. L’huissier n’est donc pas tenu de recevoir une autorisation préalable pour se rendre sur les lieux de l’infraction. Il pourra directement constater l’infraction à partir de l’ordinateur de la victime ou même de son propre ordinateur.

En revanche, l’huissier sera tenu de respecter une procédure visant à démontrer que le site contenant l’infraction est librement consultable sur Internet et accessible aux internautes.


Pour ce faire, le juge impose à l’huissier de respecter les étapes suivantes lors de son constat :

  1. L’historique, les cookies et les caches de l’ordinateur ainsi que du réseau doivent être effacés par l’huissier lui-même avant qu’il ne procède au cheminement lui permettant d’accéder à la page Internet incriminée.

    Dans un arrêt du 17 novembre 2006, la Cour d’appel de Paris refuse d’admettre au rang de preuve un constat d’huissier au motif que l’huissier n’avait pas vidé les caches contenus dans la mémoire du serveur proxy, service offert par le fournisseur d’accès (CA Paris, 4è ch., B, 17 nov. 2006, SARL Net Ultra c/ AOL, RLDI 2006/22, n° 706, obs. Auroux J.-B.).

  2. L’huissier doit inscrire sur le procès verbal le numéro IP de la machine ayant servi à dresser le constat, ce qui permettra en cas de litige de « vérifier au moyen du journal de connexion du serveur du serveur interrogé les pages réellement consultées pendant les opérations de constat » (Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 4 mars 2003).
  3. L’huissier doit décrire le cheminement qu’il a lui-même effectué pour accéder à la page Internet contenant l’infraction. Le constat doit « établir l’existence préalable de liens hypertextes » aux fins de s’assurer que le cheminement doit pouvoir être effectué par n’importe quel Internaute sans « intime connaissance de l’organisation du site » (Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 4 mars 2003)
  4. L’huissier pourra tenter de constater qui exploite la page Internet incriminée. Il est recommandé d’inscrire sur le procès verbal l’éditeur du site, son hébergeur (via les mentions légales) et le propriétaire du nom de domaine du site (via une interrogation de type whois).

    En cas d’absence de « mentions légales » du site Internet faisant l’objet d’un constat, l’huissier ne pourra identifier que le propriétaire du nom de domaine. La jurisprudence rappelle que le propriétaire du nom de domaine du site incriminé n’en est pas automatiquement l’exploitant (Tribunal de Grande Instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 mars 2002).

  5. La page Internet contenant l’infraction doit être matérialisée, c’est-à-dire imprimée et annexée au procès-verbal. L’impression papier pouvant différer de l’affichage, il est recommander d’imprimer une copie d’écran.

    Ainsi, pour le juge, « le fait de ne pas avoir cliqué sur ce lien et imprimé la page du site rend cette recherche sur Internet incomplète et ne permet pas d’apprécier la réalité des griefs invoqués  » (TGI Mulhouse, 1re ch., 7 févr. 2007, Sté Groupe Bosc c/ Sté MMT)

  6. L’huissier n’est pas en droit d’ »aspirer » la page Internet en l’enregistrant sur un disque dur.

    La Cour d’appel pose ce principe dans un arrêt du 25 octobre 2006 en énonçant que « l’aspiration d’un site Internet au moyen d’un logiciel dédié, réalisée par un huissier de justice dans le cadre d’un constat, s’analyse comme une saisie-contrefaçon et ne peut être accomplie que selon les formes prévues à l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle » (CA Paris, 4e ch. A., 25 oct. 2006, P.-M. H c/ L. J. et autre ; www.legalis.net).

De nombreux constats étant actuellement invalidés devant le juge, nous vous recommandons de veiller, vous aussi, à ce que l’huissier respecte ces étapes.

Fabrizio PAPA TECHERA
Ancien avocat au Barreau de Paris

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