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Propos illicites : le Conseil constitutionnel rejette la responsabilité des modérateurs – clubic.com

17 septembre 2011
  • Propos illicites : le Conseil constitutionnel rejette la responsabilité des modérateurs

Le conseil constitutionnel  décidé que les modérateurs de forums ou des auteurs de blogsderniers ne sont pas considérés comme responsables si un contenu jugé illicite, mais dont ils n’avaient pas connaissance avant publication, est posté.

Publié dans Juridique

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Dernière mise à jour le 22/05/2011
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