Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
-
Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?
Le projet sera discuté dans les prochains jours .
Il préconise entre autres points le renforcement de la protection et de l’information du consommateur dans le cadre de la vente à distance et d’augmenter les moyens d’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Lorsque la loi sera adoptée de nombreuses adaptations devront être apportées aux conditions générales de vente des sites de vente à distance.