Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ? (màj)
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Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ? (màj)
L’amendement du député Tardy a été adopté par l’Assemblée Nationale : la DGCCRF faire bloquer un site violant le droit de la consommation et saisir la justice en cas de manquement à la loi.