Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ? (màj)

Réseaux sociaux d’entreprise – La frontière public-privé | Le nouvel Economiste

Un article intéressant sur les implications juridiques et les méthodes utilisées par les entreprises pour leurs réseaux sociaux.

http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/reseaux-sociaux-dentreprise-la-frontiere-public-prive-12172

Legalis.net  | BREVES  | Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme

Projet de loi de consommation : vers un nouveau moyen de filtrage des sites de vente ?

  • tags: e-commerce loi

Faux avis de consommateurs : un député demande la mise en place d’un dispositif dédié

Blog Droit et photographie

Vovi un blog intéressant qui publie de nombreux articles sur le droit d’auteur, le vol de photographies etc.

Propos illicites : le Conseil constitutionnel rejette la responsabilité des modérateurs – clubic.com

Le conseil constitutionnel  décidé que les modérateurs de forums ou des auteurs de blogsderniers ne sont pas considérés comme responsables si un contenu jugé illicite, mais dont ils n’avaient pas connaissance avant publication, est posté.

Éditeurs d’applications mobiles, quelles sont vos obligations au regard de la loi informatique et libertés ?  – CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés

La CNIL souhaite rappelle aux éditeurs d’applications mobiles leurs obligations au regard de la loi "informatique et libertés".

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/editeurs-dapplications-mobiles-quelles-sont-vos-obligations-au-regard-de-la-loi-informatique-et

Pourquoi des mentions légales ?

Votre site Internet est en ligne. Vous proposez à l’internaute une vitrine, un premier contact, un service…

Lorsqu’au téléphone ou de visu, vous prenez contact avec une personne, il vous est naturel de pouvoir connaître son identité.

Lorsqu’une personne rentre dans votre entreprise, il est évident que cette personne doit respecter des codes établis, plus ou moins explicitement. Il vous est tout aussi évident de ne pas accepter n’importe qui chez vous.

C’est pourquoi, il est souhaitable que l’éditeur d’un site guide son visiteur, que mais aussi préserve ses propres droits vis-à-vis de l’attitude de l’internaute.

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Comment faire constater une infraction sur Internet ?

Faire constater une infraction sur Internet : les dernières évolutions jurisprudentielles françaises.
Pour faire constater une infraction sur Internet, le recours à l’huissier est une condition nécessaire mais pas suffisante : l’huissier doit respecter une procédure stricte pour que ledit constat soit opposable à l’auteur de l’infraction.
Une infraction sur Internet doit être constatée par un procès verbal que dresse un huissier de justice.
L’infraction sur Internet présente en elle-même une double particularité :

  • d’une part, la page Internet qui contient l’infraction peut être modifiée à tout moment. Par conséquent, la preuve de l’infraction peut être éphémère et il convient de s’en prémunir dans des délais très courts ;
  • d’autre part, l’infraction est constituée en tout lieu où la page contenant l’infraction est consultée. L’huissier n’est donc pas tenu de recevoir une autorisation préalable pour se rendre sur les lieux de l’infraction. Il pourra directement constater l’infraction à partir de l’ordinateur de la victime ou même de son propre ordinateur.

En revanche, l’huissier sera tenu de respecter une procédure visant à démontrer que le site contenant l’infraction est librement consultable sur Internet et accessible aux internautes.

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